Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par les sociétés du Groupe ACESI (ci-après dénommées ACESI ou Prestataire) auprès de ses Clients, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

ARTICLE 2 – Définitions

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Client : personne morale ou physique désignée aux Conditions Particulères qui conclut le Contrat dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, pour bénéficier des Services

Conditions Générales (CGV) : le présent document

Conditions Particulières : le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client précisant notamment le prix, la prestation / la marchandise commandée et les conditions de paiement.

Contrat : ensemble, les Conditions Générales et les Conditions Particulières

Devis ou Commande : la proposition financière établie par le Prestataire à partir des informations fournies et des besoins exprimés par le Client.

Partie(s) : ensemble ou séparément le Prestataire et le Client

ARTICLE 3 – Commandes

Les commandes doivent impérativement être confirmées par écrit.

L’engagement de fourniture des prestations de services et/ou de marchandises n’est parfait et définitif qu’après acceptation expresse de la commande du Client.

ARTICLE 4 – Conditions financières

4-1 Tarif

Les prestations de services et les marchandises sont fournis aux tarifs indiqués dans le devis adressé au Client.

En cas d’augmentation de tarif entre la date de signature du devis et la date de réalisation des prestations, ACESI en avisera le Client avec un préavis d’au moins un mois.

Au cas où le Client n’accepterait pas une telle augmentation, il pourrait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire au moins 15 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, résilier tout ou partie du devis affecté par ladite augmentation, à compter de la date de prise d’effet de cette augmentation.

Si des travaux doivent être effectués en dehors des jours et des horaires ouvrés du Prestataire et ceci du fait du Client ou à sa demande, les tarifs seront majorés :

De 25 % les jours ouvrés de 18h00 à 22h00,
De 50 % les jours ouvrés de 22h00 à 08h00 et les samedis,
De 250 % les dimanches et jours fériés.

Les Parties conviennent d’écarter les dispositions de l’article 1223 du Code civil ; les prix ne pourront être modifiés unilatéralement.

4-2 Facturation

Les factures de marchandise seront établies par le Prestataire à la livraison.

Les factures de prestation seront établies mensuellement, à l’avancement.

Sauf disposition contraire sur la facture, les tarifs s’entendent en Euro, nets et Hors Taxes.

4-3 Délais de règlement

Le règlement des sommes facturées doit être effectué au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. À défaut d’indication de date d’échéance, la facture est payable dès réception dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours calendaires.

Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total des prestations de services commandées et/ou des marchandises vendues lors de la passation de la commande.

4-4 Pénalités de retard

En cas d’incident de paiement

le Client est considéré en manquement à ses obligations, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;
le Client régularise dans les meilleurs délais ;
le Client est tenu de payer les intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points sur les montants restant dus ;
en sus, le Client est tenu de payer l’indemnité forfaitaire de 40€ par facture impayée en compensation des frais de recouvrement ;
dans le cas où les frais de recouvrement engagés sont supérieurs au montant forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs ;
le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, sans préjudice de tous dommages-intérêts et indemnités.

Le Client ne pourra en aucun cas demander une quelconque indemnité du fait de l’interruption des services suite à un incident de paiement

4-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.

4-6 Clause de réserve de propriété

Le Prestataire reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet et jusqu’à l’encaissement effectif du montant des factures. Le transfert de propriété des marchandises tels que les matériels et les logiciels au profit du Client ne sera effectif qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison et/ou d’installation et/ou de réception des produits et services par le Client. En cas de défaut de paiement, ACESI sera en droit de reprendre possession à tout moment des marchandises, et ce même dans l’hypothèse où celles-ci seraient livrées et installées chez le Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des marchandises du Prestataire sera réalisé dès livraison et réception desdites marchandises par le Client.

ARTICLE 5 – Modalités de prestation de services

Les prestations des services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. ACESI n’est pas tenu par lesdits délais ou lesdites dates en cas de force majeure et d’événements ou incidents qu’il ne peut raisonnablement maîtriser ou prévoir, tel que notamment tout blocage des moyens de transport, conflit de travail, attentat, calamités publiques, etc… Dans tous les cas, le Client reste néanmoins tenu au règlement des factures correspondantes aux travaux exécutés.

5-1 Obligations du Prestataire

Les parties conviennent que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

ACESI s’engage, à la demande du Client, à assurer le remplacement de son personnel en cas d’indisponibilité de celui-ci, sous forme de sous-traitance ou d’emploi de personnel intérimaire, ces différents personnels travaillant sous la pleine et entière responsabilité du Prestataire.

Le personnel de ACESI reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ACESI qui assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable de son personnel.

ACESI assure pour son personnel la responsabilité de son affiliation à tous les organismes sociaux ainsi que son entière responsabilité vis-à-vis de la législation du travail. A ce titre, ACESI certifie avoir procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et avoir rempli les obligations indiquées à l’article L.324-A0 du Code du travail.

5-2 Obligations du Client

Une bonne exécution des prestations de services nécessite une collaboration active et de bonne foi du Client qui devra en conséquence veiller notamment :

à communiquer à ACESI toutes les informations qui pourraient être utiles pour assurer les services prévus par la convention qui lie les parties ;
à vérifier l’exactitude des données fournies à ACESI par le Client ;
à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le personnel de ACESI qui devrait se rendre chez le Client puisse y accéder sans aucune difficulté ;
à surveiller et contrôler de manière continue les activités pour lesquelles ACESI fournit sa prestation ;
à permettre au personnel de ACESI, quand il sera chez le Client, d’accéder librement et facilement aux matériels que le personnel de ACESI doit tester ou configurer. Le Client confirme qu’il respecte l’intégralité des normes d’hygiène et de sécurité et qu’il informe le personnel de ACESI en ce qui concerne lesdites normes et les obligations visées dans son règlement intérieur applicable dans ses locaux, lorsqu’ils sont accessibles au personnel de ACESI ;
à respecter l’échéancier et les modalités de paiement.

ARTICLE 6 – Modalité de la livraison des marchandises

Les marchandises commandées par le Client seront livrées dans un délai raisonnable à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant, dûment signé et accompagné du montant de l’acompte éventuel exigible à cette date. Le Prestataire informera le Client de tout retard pris dans la livraison des marchandises commandées. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des marchandises par le Client, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, les marchandises livrées seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités. ACESI remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les marchandises livrées dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Non sollicitation de personnel

Sauf accord exprès, chacune des Parties s’interdit d’embaucher, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement, les collaborateurs de l’autre Partie affectés à l’exécution des prestations pendant toute la durée de la Prestation et pendant les six (6) mois après la fin de la Prestation, et ce même si la sollicitation provient du collaborateur concerné.

En cas de violation de cet engagement, la Partie fautive sera redevable d’une indemnité égale aux douze (12) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

8-1 Responsabilité dans le cadre de la prestation des services

Si ACESI n’est pas intervenu en amont pour une mission facturable de Design d’architecture sur l’ensemble du périmètre, la responsabilité d’ACESI se limite à l’obligation d’exécuter les prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute inadaptation des marchandises aux besoins du Client, de toute insuffisance de performance ou de tout manque de compatibilité des marchandises entre elles. Il est expressément convenu que dans tous les cas ACESI n’est pas responsable de tout dommage indirect. Tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs à l’indisponibilité des marchandises, perte de données, tout dommage lié à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou des logiciels, etc. constitue un dommage indirect n’ouvrant pas droit à réparation. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause. ACESI garantit que ses prestations sont fournies avec toutes les diligences et les compétences raisonnablement requises, et exclut toute autre garantie, sauf stipulation explicite en ce sens.

8-2 Garantie des marchandises

Les marchandises vendues sont garanties par le constructeur ou l’éditeur suivant des modalités qui leur sont propres, ACESI n’étant en aucun cas constructeur ou éditeur. L’utilisation des marchandises fournies se fait sous la responsabilité exclusive du Client.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Pendant toute la durée de la prestation et pendant une durée de 5 ans postérieurement à la réalisation, les Parties s’engagent à ne pas divulguer directement ou indirectement toute information, document, savoir-faire et donnée de toute nature mentionné comme confidentiel ou confidentiel de par leur nature, qui leur seront communiqués à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

Les Parties s’engagent donc à respecter, de façon absolue, et à faire respecter à leur personnel ces obligations, c’est-à-dire notamment à :

ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de la prestation, objet du présent Contrat ;
ne pas utiliser les documents et informations à des fins autres que celles spécifiées au présent Contrat ;
ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du Contrat ;
prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée du présent Contrat.

Les Parties s’engagent en fin de Contrat à :

procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ;

Ou a :

restituer intégralement les supports d’informations selon les modalités prévues au présent Contrat.

En cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées, les Parties se rapprocheront avec diligence dans les conditions prévues par la Clause Règlement des litiges, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice subi par l’une des Parties.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Chacune des Parties demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations et/ou compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.

Le Client déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’utilisation par le Prestataire des logiciels composant son système d’information ainsi que de leurs documentations auxquels le Prestataire aura accès pour les besoins du présent contrat. En cas de recours d’un tiers, le Client garantira le Prestataire contre toute poursuite ou condamnation de quelque sorte que ce soit et fera son affaire personnelle des revendications de ce tiers. De son côté, le Prestataire s’engage à n’utiliser les logiciels et progiciels mis à disposition par le Client uniquement pour les besoins du présent Contrat.

ARTICLE 11 – Protection de données

De manière générale, le Prestataire en sa qualité de sous-traitant s’engage à mettre en œuvre tout moyen organisationnel ou technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données du Client et à respecter l’ensemble des mesures imposées par la réglementation européenne de protection des données personnelles.

ARTICLE 12 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 13 – Divers

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du présent Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.

ARTICLE 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, en cas de litige ou différend de toute nature, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du siège social du Prestataire, tant pour une procédure au fond, que pour les procédures d’urgence, par requête ou en référé, nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garanti.